- EAN13
- 9782281135848
- ISBN
- 978-2-281-13584-8
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 20/12/2023
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 156 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
ACCP n° 248 décembre 2023
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DOSSIER : Établir et contester le décompte général
Caractéristiques du décompte généralQue doit contenir ce décompte ?Unicité, indivisibilité et intangibilité du décompteAcceptation du décompteRégime de l’acceptation expresseDGD tacite : à quelles conditions ?Décompte final et décompte général…Délai de transmission du projet de décompte finalRéception avec réserves et décompte finalContestation du décompte généralProcédure contentieuse, amiable ou conciliation ?Contestation du décompte de liquidation : application d’un régime spécifique ?VIE DES CONTRATS : Passation
La méthode de notation d’une concession confrontée aux principes fondamentaux de la commande publique
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