- EAN13
- 9782711032143
- ISBN
- 978-2-7110-3214-3
- Éditeur
- LexisNexis
- Date de publication
- 11/07/2019
- Collection
- CODES BLEUS
- Nombre de pages
- 3330
- Dimensions
- 19,5 x 15 x 6,2 cm
- Poids
- 1200 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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- déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
- déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
- à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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