Locutions latines juridiques. 2e éd.

Locutions latines juridiques© Éditions Dalloz, 2007.SOMMAIRE

Avant-propos

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

L

M

N

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R

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T

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VIndex alphabétiqueAVANT-PROPOSCe petit lexique des expressions latines les plus fréquemment rencontrées par les lecteurs d'ouvrages juridiques n'a d'autre ambition que de leur permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts que ces mots recouvrent, dans l'expression d'une langue que, malheureusement, beaucoup sont aujourd'hui incapables de lire dans le texte.Pour l'essentiel extrait du désormais classique et célèbre Lexique des termes juridiques Dalloz, ce véritable « tom-pouce » de la littérature juridique ne couvre, volontairement, que le champ de la formation initiale des étudiants et, au-delà, de tous ceux qui s'initient au droit. Il vient donc compléter, au quotidien, l'utilisation du Lexique précité, dans une première approche qui sera suivie, nous l'espérons et le souhaitons très vivement, d'un approfondissement par la consultation régulière et pérenne d'autres ouvrages, dont le format ne permet pas de les avoir avec soi et sur soi, à chaque instant de l'apprentissage du droit.Ces définitions de notions et de règles indispensables s'inscrivent dans la grande tradition de l'Université française, diffuser le savoir le plus largement possible, que la création du Lexique des termes juridiques, en 1970, avait prise en considération. Cet abrégé offre, trente sept ans après, une nouvelle illustration de l'audace pédagogique et de l'anticipation scientifique prémonitoire des créateurs du fameux Lexique.Serge GUINCHARD
Gabriel MONTAGNIERAA contrarioRaisonnement par lequel on déduit que si une règle est posée pour une situation déterminée, la règle inverse vaut pour les situations non visées. Par ex., s'il m'est interdit de déroger, par convention, aux lois d'ordre public (C. civ., art. 6), a contrario, je peux déroger à celles qui ne sont pas d'ordre public.? A fortiori? A pariA dominoDu propriétaire.A fortioriÀ plus forte raison.? A contrario? A pariA majori ad minusDu plus au moins.? A minori ad majusA matrePar la mère.A maxima poena, a minima poenaÀ partir de la peine la plus élevée, à partir de la peine la plus légère.A minima (Appel)Acte d'appel émanant du ministère public par lequel il demande à la juridiction du second degré d'aggraver une peine qu'il estime insuffisante.A minori ad majusDu moins au plus.? A majori ad minusA non dominoExpression signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.A pariRaisonnement par lequel on étend l'application d'une règle juridique prévue pour une situation déterminée à une situation comparable.? A contrario? A fortioriA patrePar le père.A posterioriAprès coup.A prioriAu préalable.A quibus appellari non licetJugement dont il n'est pas permis d'interjeter appel.Ab intestatSans testament.Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsque, ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.Ab iratoUn acte est fait « ab irato » lorsqu'il est accompli dans un mouvement de colère. Cet acte n'est pas nul du seul fait de la colère qui l'inspire.AbususMot désignant l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer (disposition juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par la destruction).? Fructus? UsusAccessorium sequitur principaleL'accessoire suit le principal en ce sens que le bien principal communique sa condition juridique au bien qui s'agglomère à lui.AccipiensDésigne la personne qui reçoit un paiement.Généralement, l'« accipiens » est le créancier.? SolvensActio communi dividundoAction en partage d'une chose commune.Actio de partu agnoscendoAction en reconnaissance d'enfant.C'était l'action donnée, soit pendant le mariage, soit après le divorce, à la femme contre le mari pour le forcer à reconnaître et à élever, comme son fils légitime, l'enfant dont elle venait d'accoucher.Actio familiae erciscundaeAction en partage d'hérédité ou d'un bien de famille.Actio in remAction fondée sur la chose ou réelle.C'est l'action que l'on emploie pour revendiquer comme sienne une chose corporelle, mobilière ou immobilière, ou pour réclamer sur cette chose un droit de propriété, d'usage, d'usufruit, de servitude.Actioni non natae non praescribiturIl n'y a pas de prescription pour l'action qui n'est pas née.Actor sequitur forum reiLe demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.Actori incumbit probatioLa preuve incombe au demandeur.? Reus in excipiendo fit actorAd agendumEn vue de l'action.Locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique. Par le mandat « ad agendum », le titulaire de l'action en justice confie à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place, telle une assemblée de copropriétaires chargeant le syndic d'agir en responsabilité contre un tiers pour le compte de la copropriété. Se distingue du mandat « ad litem » qui ne vise que la représentation dans l'accomplissement des actes de procédure et ne confère ni pouvoir d'initiative ni pouvoir de direction.? Ad litemAd exhibendum (Action)En vue d'exhiber.S'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers. Le nouveau code de procédure civile reconnaît au juge le pouvoir d'enjoindre, sous astreinte, la représentation de tous éléments de preuve utiles à la manifestation de la vérité, dès l'instant qu'il n'existe pas d'empêchement légitime.Ad hocPour cela, à cet effet.Tuteur ad hoc : c'est une personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un incapable, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause. L'expression « tuteur ad hoc » est supplantée, de nos jours, par celle d'« administrateur ad hoc ».Ad litemExpression employée pour préciser qu'un acte ou une décision sont pris « en vue d'un procès », ainsi provision, mandat « ad litem ».? Ad agendumAd litem (Provision)Somme d'argent versée par un époux à son conjoint (le plus souvent par le mari à sa femme) lors d'un procès qui les oppose (divorce, séparation de corps ou nullité) pour qu'il puisse faire face aux frais de l'instance.La provision s'impute sur la masse des biens à partager.Somme qu'une partie dépose au greffe ou entre les mains de son mandataire (avocat, avoué) et qui est à valoir sur les frais et les honoraires de l'auxiliaire de justice (avocat, expert...).Ad litteramÀ la lettre.Ad majorem securitatemPour plus de garantie ou de sécurité.Ad nutumLa révocabilité « ad nutum » est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet.Ad probationemLittéralement : en vue de la preuve.Qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité, mais qui est simplement requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.? Ad solemnitatem? Ad validitatemAd solemnitatemPour la solennité.Expression signifiant que la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et qu'en son absence il y a lieu à nullité.? Ad probationem? Ad validitatemAd validitatemPour la validité.? Ad probationem? Ad solemnitatemAddeAjoutez.Affectio societatisIntention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité.L'« affectio societatis » implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer la société.AffidavitTerme latin signifiant : « Il a affirmé » ou « Il a attesté ». Certificat de déclaration faite sous serment devant une autorité compétente (en général étrangère) et présenté pour servir de preuve.Certificat délivré au porteur étranger de valeurs mobilières afin de lui permettre d'être affranchi des impôts dont ces valeurs sont déjà frappées dans son pays d'origine.Alter egoUn autre moi-même.Amicus curiaePersonnalité faisant autorité dans un domaine d'activité et qu'une jur...