Voisinage, quels sont mes droits
EAN13
9782809515916
ISBN
978-2-8095-1591-6
Éditeur
Prat Editions
Date de publication
Nombre de pages
316
Dimensions
13 x 20 x 2 cm
Poids
399 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage.
Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
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