Code de procédure pénale Ecailles

Le Code de procédure pénale est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• 335 articles du Code de procédure pénale impactés par la loi ;
• dépôt de plainte en ligne ;
• création en matière de terrorisme du parquet national antiterroriste (PNAT) ;
• élargissement des cas dans lesquels il peut être procédé à une perquisition ou saisies sans l'assentiment de la personne chez laquelle l'opération a lieu ;
• généralisation de l'enquête sous pseudonyme ;
• prolongation de la garde à vue après 24 heures sans présentation automatique de la personne au parquet ;
• création d'une nouvelle procédure : la comparution à délai différé ;
• instauration de la Cour criminelle pour juger en 1re instance les crimes ;
• création d'un statut commun aux diverses techniques spéciales d'enquête (TSE).

Cette 32e édition intègre notamment :

• la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• l'ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

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Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019Le livret "Les 60 ans du Code du procédure pénale".Cet ouvrage regroupe les contributions d'universitaires (Philippe Bonfils, Claire Bouglé, Yannick Capdepon, Philippe Conte, François Fourment, Bertrand de Lamy, Farah Safi et Édouard Verny) intervenus le 10 avril 2019 à l'occasion de la table ronde organisée sous la direction scientifique du professeur Farah Safi pour célébrer les 60 ans du Code de procédure pénale.