Code civil 2020 Toucan
EAN13
9782711032112
ISBN
978-2-7110-3211-2
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
3608
Dimensions
19,5 x 14,5 x 6,5 cm
Poids
1552 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code civil 2020 Toucan

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Le Code civil 2020 est à jour de la loi de la réforme pour la Justice, de la loi Pacte et de la loi Elan.- À jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :
  • obligation de respecter l'intérêt social pour toute société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;
  • possibilité d'introduire une raison d'être dans les statuts : principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
- À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
  • Plus de 80 articles du Code civil impactés par la loi : une réforme qui impacte fortement le droit civil : autorité parentale, concubinage, séparation de corps, protection des majeurs vulnérables, recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation, établissement de la filiation par possession d'état... ;
  • divorces contentieux : simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
  • nouvelle procédure en matière de changement de régime matrimonial ;
  • développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge).
Cette 39e édition intègre notamment :
  • la loi du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
  • la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
L'édition 2020 est constituée :
  • des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante, avec plusieurs centaines de décisions nouvelles portant notamment sur les thèmes suivants : le divorce, l'adoption, les contrats, la responsabilité civile, les libéralités et les sûretés ;
  • de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique refondu chaque année, en particulier des extraits pertinents d'une quinzaine d'autres codes;
  • et d'un accès numérique vers le livret comparatif de la réforme du droit des obligations.
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